Conditions Générales Thuiswinkel

Sommaire :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétraction
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations du commerçant lors du retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 20 - Modification des conditions générales d'achat à domicile

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Accord complémentaire : contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Durée de l'accord : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ; l'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et le commerçant aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant :	DrankDozijn
Agissant sous le(s) nom(s) :	DrankDozijn
Adresse du bureau :	Kombuisweg 12, 1041 AW Amsterdam
Numéro de téléphone :	+31 (0)85 111 0606
Joignabilité :	Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Adresse électronique :	info@drankdozijn.fr
Numéro IBAN :	NL85RABO0130927864
BIC :	RABONL2U
Numéro de la Chambre de commerce :	52551148
Autorité de contrôle :	Municipalité d'Amsterdam
Numéro d'enregistrement :	B36/0111 2012
Adresse du superviseur :	Cruquiusweg 5, 1019 AT, Amsterdam

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent en rien la responsabilité du commerçant.
3. Chaque offre est présentée de telle sorte qu'il est suffisamment clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de celle-ci.

Article 5 - La convention

1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le commerçant peut, dans le cadre légal, indiquer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Le commerçant doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, envoyer les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer plainte ou faire part de sa réclamation ;
   • les conditions dans lesquelles et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une éclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
   • le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   • les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
   • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétraction

Pour les produits :

1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner d'explication. Le commerçant peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 débute le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, et qui n'est pas le transporteur voire :
   • si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent;
   • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   • en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 prend cours à partir du jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel lorsqu'il n'y a pas d'information sur le droit de rétractation :

1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations u consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Ce dernier ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra au commerçant (ou à un représentant autorisé). Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si le commerçant indique qu'il doit supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à être vendus dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au commerçant d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par le commerçant au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   • le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou sur le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   • le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
   • il n'a pas consenti expressément à l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   • il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
   • le commerçant n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont annulés de plein droit.

Article 9 - Obligations du commerçant lors de la rétraction

1. Si le commerçant donne la possibilité au consommateur de signaler sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de ce signalement.
2. Le commerçant remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le commerçant lui-même pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. A moins que le commerçant ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour le remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
3. Le commerçant doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétraction

Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation uniquement si le commerçant l'a indiqué clairement dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par le commerçant au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, dirigée par un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
   • l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
   • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le commerçant a complètement exécuté le contrat ;
4. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du code civil et les contrats de transport de passagers ;
5. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats concernant les activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
    • l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le Prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a clairement stipulé et :
   • s'ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
   • le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir à l'encontre du commerçant si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du commerçant, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqué officiellement au commerçant.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant acceptera les commandes dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au commerçant, sauf en cas de convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de durée : Durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • de la même manière qu'il ou elle les a conclues précédemment ;
   • et toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s'est imposé.

Prolongation :

1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis n'excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis peut aller jusqu'à trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 15 - Paiement

1. Pour autant qu'aucune autre stipulation n'ait été faite dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur l'inexactitude des données fournies ou du paiement spécifié.
4. Si le consommateur ne satisfait pas à ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de l'avis, pour satisfaire à ses obligations de paiement, et si le paiement n'est toujours pas effectué dans ce délai de 14 jours, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants en souffrance jusqu'à € 2.500 ; 10 % sur les € 2.500 suivants et 5 % sur les € 5.000 suivants, avec un minimum de € 40. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

1. Le commerçant dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises au commerçant de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit ou le service du commerçant peut également être faite via un formulaire prévu à cet effet sur la page des consommateurs du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera ensuite envoyée au commerçant concerné tout comme à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte mutuelle. Après cette période, un litige survient qui est sujet à la procédure de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

1. Seul le droit hollandais s'applique aux accords entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre un consommateur et un commerçant au sujet de la conclusion ou de l'exercice de contrats portant sur des produits et services à fournir par ce commerçant peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur, soit par le commerçant, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
3. Un litige n'est pris en charge par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte au commerçant dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges dans les 12 mois suivant la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte au commerçant, par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le commerçant est tenu responsable par ce choix. De préférence, le consommateur doit d'abord le signaler au commerçant.
6. Lorsque le commerçant veut porter un litige devant la Commission des litiges, le consommateur devra préciser par écrit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite du commerçant, s'il souhaite le faire ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le choix du consommateur n'est pas communiqué au commerçant dans un délai de cinq semaines, ce dernier a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La décision de la Commission des litiges sera prise dans les conditions prévues par le règlement de celle-ci (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par le biais d'un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas ou cessera de traiter un litige si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant que le litige n'ait été traité par la Commission lors d'une audience et qu'une décision finale ait été rendue.
9. Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, un autre comité des litiges est autorisé ou affilié à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), alors, lorsque les litiges concernent principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services, la Commission des litiges de Thuiswinkel s'avèrera compétente. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou Kifid.

Article 18 - Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant émis par la Commission des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour révision dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui en fait état est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10.000,- € par conseil contraignant, 10.000,- € seront payés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur fasse une réclamation par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10.000,- €, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10.000,- € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation poursuivra le paiement en justice en son nom propre et à ses frais.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 - Modification des conditions générales d'achat a domicile

1. Les modifications de ces conditions ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, dans le cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede

 

Annexe I: Modèle de formulaire de rétraction

Modèle de formulaire de rétraction

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)

• À : [ nom du commerçant]

  [ adresse géographique du commerçant]

  [ numéro de fax du négociant, si disponible]

  [ adresse électronique ou adresse de courrier électronique du commerçant] 

• Par la présente, je/nous* vous notifie/notifions que je/nous* résilie/résilions mon/mes contrat(s) de

  la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

  la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

  la fourniture du service suivant : [désignation du service]* ,

  révoqué/révoquer*

   

• Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]   
• [Nom du ou des consommateurs]
• [Adresse du ou des consommateurs]
• [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

* Supprimer ou remplir ce qui n'est pas applicable.